La loi du 17 décembre 2007 : un grand pas pour les assurances-vie

Avant la loi du 17 décembre 2007, rien n’obligeait les assureurs à :

• rechercher les bénéficiaires des contrats souscrits par leurs assurés en cas de décès

• respecter un délai pour verser le capital aux bénéficiaires.

Et les jours passent, les mois puis des années peuvent s’écouler entre la date du décès de l’assuré et le versement du capital aux bénéficiaires.

La loi du 17 décembre 2007 est la bienvenue !

Désormais, depuis le passage de cette loi concernant les assurances-vie :

• Toute personne ou toute société peut demander à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

• Après le décès de l’assuré, ou au terme prévu par le contrat, et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, les assureurs sont tenus de verser dans un délai maximum d’un mois, le capital au bénéficiaire du contrat.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois puis à l’expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal.

Mais c’est sans savoir que chacun de l’assureur et de l’assuré a sa part de responsabilté : l’assureur a des obligations, et l’assuré,lui, doit faire preuve de maligne !