Lois Scrivener et Neiertz

Ensemble de lois visant à assurer la protection des emprunteurs grâce, entre autres, à une meilleure information et à l’instauration d’un délai de rétractation (droit de revenir sur sa décision) avant tout engagement définitif, ainsi que d’un lien obligatoire entre le crédit et le contrat de vente.